ART. 1 – Charges maximum de 8 tonnes ainsi que le cubage de chargement ne peut être dépassé. Il appartient au locataire de faire décharger la surcharge du container avant son enlèvement. La charge de celui-ci devra être équilibrée et ne pourra dépasser les parois. Il est formellement interdit de charger le container de choses pouvant détériorer tels que ciment, béton, plâtre, produits corrosifs et/ou toxiques etc..., à moins de prendre toutes les précautions utiles. Toutes les détériorations du container et/ou autres objets loués seront d’ offices réparés au frais du locataire. En cas de disparition des objets loués, le locataire devra des indemnités à la firme de location. Le container de 12m³ et 24m³ ne pourront en aucun cas contenir des débris objets et matériaux lourds susceptibles de faire dépasser la charge légalement autorisée.
1) tous les déchets supplémentaires au cubage du container ou non-conformité au type de déchets du container seront factures. 2) l’ enlè vement se fait au plus tard dans la semaine. Un délai plus important est facturé à dix euro (htva) par jours supplémentaire. 3) en cas de dégât du container la réparation ou le changement de celui-ci sera facturé à la personne responsable des travaux ou ayant passé commande. 4) pour les mélanges est tolérée pour un: 08M³= 0.75 tonne de déchets de classe II, 12M³= 1 tonne de déchets de classe II, 15m³= 1.5 tonnes de déchets de classe II, 18m³= 2 tonnes de déchets de classe II, 20m³= 2.25 tonnes de déchets de classe II, 24m³= 2.75 tonnes de déchets de classe II, 27m³= 3.25 tonne de déchets de classe II, 30m³= 3.75 tonnes de déchets de classe II. Il est interdit de charge les containers de produits dangereux: pneus, huile, peinture (vide ou rempli), amiante et produits à base d’ amiante, roofing, produits goudronneux, éternit, tous les produits toxiques, bois contaminé, bois dangereux (extérieur, traité hydrofuge, peinture à base de produits dangereux,...), tuyauterie au plomb,...ART. 2 – Le locataire est tenu d’ obtenir préalablement les autorisations utiles auprès des autorités compétentes, si le container doit être déposé sur la voie publique et il s’ engage à respecter tous les règlements en usage. AA CONTAINER SRL se décharge de toute responsabilité ainsi que pour toute taxe réclamée par les autorités compétentes, cela reste sous la responsabilité du client. Il devra également être réservé, pour le dépôt et l’ enlèvement du container, un champ de manœuvre de 15métres minimum qui devra être accessible au camion sans risque d’ accident. Si à titre de facilité pour le client, le container est déposé sur une propriété privée, tous dégâts causés par celui-ci sont à charge du locataire.
ART. 3 – Pendant toute la durée de la location, le locataire s’ engage à respecter toutes les réglementations en vigueur et notamment quant à l’ éclairage, au placement de la signalisation imposée. Le locataire s’ engage également à veiller à ce qu’ en aucune façon la voie publique ne soit souillée ou encombrée par l’ abandon de choses, débris résidus etc. Le locataire accepte expressément toute la responsabilité du chef d’ accidents qui seraient provoqués en raison du non-respect de ses engagements contenus dans le présent article.
ART. 4 – Notre entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les dégâts éventuels causés sur les trottoirs et aux accès d’ immeubles ( voie privée), s’ il est impossible d’ éviter de manœuvrer sur ces trottoirs et accès d’ immeuble, sont également visés les trottoirs des immeubles voisins.
ART. 5 – La location est consentie pour la durée prévue au recto. Toute prolongation devra être sollicitée au moins 24 heures à l’ avance et celle-ci sera facturée séparément. Cependant le locataire avertira toujours notre entreprise téléphoniquement pour l’ enlèvement du container. Le container peut rester en la possession du locataire 3 à 4 jours maximum, passé ce délai, un supplément de 10€/jours seront alors facturé.
ART. 6 - Intérêt de retard et clause pénale entre professionnels (« B2B ») Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard à un taux de 15% par an sur les sommes dues. Les intérêts échus des capitaux produiront eux-mêmes des intérêts lorsqu’ ils sont dûs au moins pour une année entière. Clause pénale. Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 15% de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 125 euros, + 50€ de frais administratif. En cas de recouvrement judiciaire, le locataire sera également tenu responsable des frais de recouvrement qui dépasseraient le montant de l’ indemnité forfaitaire. En ce qui concerne les relations entre AA CONTAINTER et les consommateurs, nous renvoyons aux maximums prévus par la loi du 4 mai 2023 portant sur l’ insertion du livre XIX « Dettes du consommateur dans le Code de droit économique ci-dessous : En ce qui concerne les retards de paiement. Art. XIX.2.
§ 1er. Lorsque le consommateur n'a pas payé sa dette à l'échéance et qu'une clause indemnitaire est d'application, cette clause ne peut s'appliquer qu'après l'envoi d'une mise en demeure qui prend la forme d'un premier rappel et après l'écoulement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de quatorze jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur. § 2. Aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour le premier rappel lié à une échéance impayée. Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le contrat porte sur la livraison régulière de biens ou de services, aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour les rappels liés à trois échéances impayées par année calendrier. Les coûts pour des rappels supplémentaires ne peuvent être supérieurs à 7,50 euros augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi. Les rappels sont envoyés sur un support durable. § 3. Le premier rappel contient au minimum les mentions suivantes: 1° le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en cas de non-paiement dans le délai de quatorze jours calendrier visé au paragraphe 1er; 2° le nom ou la dénomination, et le numéro d'entreprise de l'entreprise créancière; 3° une description du produit qui a donné naissance à la dette, ainsi que la date d'exigibilité de celle-ci; 4° le délai visé au paragraphe 1er, dans lequel la dette doit être payée avant que tout frais, intérêt et indemnité visés à l'article XIX.4 ne soient réclamés. § 4. Si le consommateur n'a pas payé sa dette à l'expiration du délai de quatorze jours calendrier visé au paragraphe 1er, et qu'une clause indemnitaire prévoyant un intérêt de retard visé à l'article XIX.4, alinéa 1er, 1°, est d'application, l'entreprise qui est une PME, peut alors décider de faire courir l'intérêt de retard à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur. Est une PME, toute entreprise qui, au moment de l'application du présent article, répond aux critères visés à l'article 1:24, § 1er, du Code des sociétés et des associations. § 5. La charge de la preuve du respect des obligations visées au présent article incombe à l'entreprise. § 6. Est interdite et nulle, toute clause qui dispense du respect des formalités préalables prévues au présent article. En ce qui concerne la clause indemnitaire. Art. XIX.4. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l'expiration du délai visé à l'article XIX.2, § 1er, aucun paiement autre que ceux mentionnés ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur: 1° les intérêts de retard qui ne peuvent pas excéder l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer, et/ou; 2° une indemnité forfaitaire, pour autant qu'elle soit expressément prévue, dont le montant ne peut dépasser: a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros; b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros; c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros. Les montants visés à l'alinéa 1er sont destinés à couvrir de manière forfaitaire d'une part, les intérêts de retard de la dette et d'autre part, tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée. Est interdite et réputée non écrite, toute clause indemnitaire comportant des montants non prévus à l'alinéa 1er. Le présent article s'applique sans préjudice de l'article VI.83, 24°.ART. 7 – Les déchets restent sous la propriété et responsabilité du locataire jusqu’ à l’ acception de ceux-ci à la décharge, ceux-là deviennent alors la propriété exclusive et à titre gratuit de la firme de location.
ART. 8 – Tous litiges nés du présent contrat seront tranchés par les seuls Cours et Tribunaux de l’ Arrondissement de Bruxelles. Sauf stipulation contractuelle contraire, nos factures sont payables à Bruxelles au comptant. Toute réclamation doit nous parvenir par écrit endéans les 48 heures.